J.O. 302 du 28 décembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21917

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX0205338X


Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de Brécey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Brécey pendant la période du 10 au 25 décembre 2002 :

Site : place de la Mairie, 50370 Brécey ;

Puissance : 50 W ;

Fréquence : 92,3 MHz.